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Proposition de résolution N° 273 (2013-2014)
au nom de la commission des lois, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement n° 861/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement n° 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, dont cette commission s'est saisie au nom de la commission des lois, sur une procédure européenne d'injonction à payer
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application de l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement du Sénat, votre commission des lois s'est saisie le 14 décembre 2013 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (texte E 8895), transmise au Sénat le 29 novembre 2013 au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Cette proposition vise à renforcer la procédure européenne simplifiée de règlement des litiges, prévue par le règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007, en vigueur dans l'Union européenne (excepté au Danemark) depuis le 1er janvier 2009, applicable aux contentieux transfrontaliers d'un montant limité (2 000 euros). Elle modifie...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 70 (2013-2014) 28 janvier 2014, sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement n° 861/2007 du parlement européen et du conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement n° 1896/2006 du parlement européen et du conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- Rapport N° 302 (2013-2014), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution européenne d'
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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