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Proposition de loi N° 313 (2013-2014)
tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
écrite par David Assouline
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'abaisser de 20 % à 2, 1 %, à compter du 1er février 2014, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de presse en ligne.
En effet, alors que les ventes de publications imprimées inscrites en Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont assujetties, en France métropolitaine, au taux de taxe sur la valeur ajoutée super-réduit de 2, 1 %, les sites de presse en ligne payants sont soumis, pour leurs abonnements ou pour la vente d'articles à l'unité, au taux normal de 20 %. Cela représente à la fois un handicap économique pour la presse payante en ligne et un frein à la migration des abonnés « papier » vers les offres numériques, alors même qu'un certain nombre d'entre eux, pour des raisons de commodité comme par souci du développement durable, souhaiteraient basculer vers le numérique, notamment s'agissant de la presse professionnelle.
Le groupe de travail...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 81 (2013-2014) 17 février 2014, sur la proposition de loi harmonisant les taux de la taxe, sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne ., sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 332 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
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5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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