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Proposition de loi N° 330 (2013-2014)
relative à l'élection de représentants des Français de l'étranger au Parlement européen
écrite par Joëlle Garriaud-Maylam
Extrait
Mesdames, Messieurs Depuis 1979, l'élection des députés européens est organisée tous les cinq ans au suffrage universel direct, chaque État étant libre de déterminer sa procédure électorale.
En France, les sièges d'eurodéputés sont répartis suivant un scrutin de liste proportionnel à un tour.
Chaque liste obtient un nombre d'élus en fonction du pourcentage qu'elle a obtenu, les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés étant exclues de la répartition des sièges.
Jusqu'aux élections européennes de 2009, la France disposait de 72 sièges, attribués au sein de huit circonscriptions électorales : Île-de-France (13 sièges), Sud-Est (13 sièges), Nord-Ouest (10 sièges), Sud-Ouest (10 sièges), Ouest (9 sièges), Est (9 sièges), Massif central-Centre (5 sièges) et Outre-mer (3 sièges). Deux sièges d'eurodéputés supplémentaires ont été attribués à la France, en vertu du protocole du 23 juin 2010 modifiant le protocole sur les dispositions...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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