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Projet de loi N° 403 (2013-2014)
autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs La conférence ministérielle africaine de février 2007 organisée conjointement par la Banque africaine de développement et la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies a porté sur le thème de la gestion des ressources naturelles en Afrique pour la croissance et pour la réduction de la pauvreté. La résolution finale a reconnu les disparités existant entre les pays africains et les pays industrialisés en termes de capacités de négociation de contrats d'extraction des ressources naturelles.
Sur ce fondement la conférence a lancé un appel avec l'objectif de créer une facilité en vue d'aider les pays africains à développer leurs expertises et leurs capacités à négocier et à conclure des accords justes et équitables pour la gestion des ressources naturelles ainsi que les activités extractives.
L'objectif général de la Facilité africaine de soutien juridique (FASJ) est ainsi de contribuer à éliminer l'asymétrie qui existe au...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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