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Rapport d'information N° 406 (2013-2014)
au nom de la commission des affaires européennes, sur les relations entre la hongrie et l'union européenne
- La Hongrie et l'Union européenne, quatre ans après la « révolution par les urnes »
écrit par Michel Billout rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
des dispositions transitoires pourtant annulées par la Cour constitutionnelle ; · La création de la taxe visant à faire supporter au contribuable le paiement d'amendes ou de sanctions arrêtées par la Cour de justice de l'Union européenne ; · Les pouvoirs octroyés au Président de l'Office national des juges4(). La Commission a également émis des doutes sur la limitation de la publicité politique aux seuls médias publics, réputée restreindre la liberté d'expression.
La Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, dite Commission de Venise, sollicitée sur le Quatrième amendement, a, quant à elle, estimé le 14 juin 2013 que ces modifications constituaient une menace pour la justice constitutionnelle en Hongrie.
La révision de la Constitution est, selon elle, le résultat d'une vision instrumentale de la Constitution par la majorité au pouvoir, au terme de laquelle la distinction entre le processus de décision fondé sur la Loi fondamentale...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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