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Proposition de loi N° 409 (2013-2014)
constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en nouvelle
- calédonie
écrite par Hilarion Vendegou & Pierre Frogier
Extrait
Mesdames Messieurs, La Nouvelle-Calédonie s'apprête à entrer dans la dernière mandature de l'accord de Nouméa.
Au cours de cette période, sa population va être appelée à se prononcer sur l'avenir institutionnel de l'archipel.
Cet avenir, l'accord de Nouméa prévoyait qu'il se bâtirait sur un destin commun, partagé entre tous les Calédoniens.
Quinze années après la signature de cet accord, il peut être constaté que ce destin commun se construit sur l'exclusion d'une partie de la population.
Cette exclusion a pour origine la révision constitutionnelle intervenue en 2007, laquelle a eu pour objet de priver toutes les personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie postérieurement au référendum d'approbation de l'accord de Nouméa en novembre 1998 du droit de voter aux élections aux assemblées de province et au congrès.
À ce gel temporel du corps électoral, la jurisprudence a ajouté un gel administratif, qui découle, pour sa part, de la malencontreuse rédaction des...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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