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Proposition de loi N° 427 (2013-2014)
visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la métropole d'aix
- marseille
- provence
écrite par Roland Povinelli
Extrait
Mesdames, Messieurs, La métropole Aix-Marseille-Provence, telle que précisée dans la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, sera créée le 1er janvier 2016 et sera composée de conseils de territoire sur les limites des établissements publics de coopération intercommunale actuels.
La loi dispose que ces conseils de territoire auront pour compétence, entre autres, l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
Cette compétence de proximité, essentielle aux communes, se doit d'être, en premier lieu, gérée par ces dernières.
Comment les maires des petites et moyennes communes peuvent avoir la certitude, aujourd'hui, qu'ils ne seront pas écartés de ce processus d'élaboration au profit des maires des grandes villes de ces territoires? Cette crainte se renforce au regard de la représentabilité des petites et moyennes communes au sein du conseil de métropole et des conseils de territoire.
La répartition des 238 sièges au sein du conseil...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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