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Proposition de loi N° 474 (2013-2014)
portant diverses dispositions relatives à Saint-Barthélemy
écrite par Michel Magras
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi qui est vous soumise a pour objet d'approfondir l'organisation administrative de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Son chapitre Ier vise à créer une caisse de prévoyance sociale.
Bien qu'évoqué lors des premiers travaux préparatoires à l'évolution statutaire, Saint-Barthélemy n'avait pas souhaité solliciter le transfert de la compétence en matière de protection et de sécurité sociale au moment de l'élaboration de son statut, compte tenu de l'enjeu et de l'ampleur du projet.
Si elle ne le souhaite toujours pas, elle estime néanmoins que la mise en place d'un système de protection sociale adapté à sa situation et son contexte économique est aujourd'hui nécessaire et légitime.
Cela s'inscrit naturellement dans la continuité de la création de la collectivité en 2007 et de l'évolution en pays et territoire d'outre-mer (PTOM) en 2012. La loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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