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Proposition de loi N° 493 (2013-2014)
relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
écrite par Gérard Collomb
Extrait
Mesdames, Messieurs, La « zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland » créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, a eu pour objet de contribuer à la réhabilitation du quartier de Gerland en utilisant notamment les terrains appartenant à la ville de Lyon qui avaient servi d'assiette aux anciens abattoirs municipaux.
Le dossier de création-réalisation de cette zone d'aménagement concerté a été approuvé par le conseil de communauté du Grand Lyon - compétent en matière d'urbanisme - et a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal de Lyon par délibération du 21 juin 1982. Ce projet prévoyait une redistribution de la propriété et notamment la construction d'immeubles à usage de logements et de bureaux sous le régime du bail à construction.
Ce dispositif était incompatible avec le maintien des terrains concernés sous le régime de domanialité publique que leur avait conféré leur affectation au service public des...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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