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Proposition de loi N° 537 (2013-2014)
tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
écrite par Roland Courteau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains.
C'est aussi une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
Sans soutenir l'idée d'un « droit à ne pas payer ses dettes », selon la vieille formule du doyen RIPERT, un constat s'impose : le patrimoine du débiteur est le gage commun des créanciers.
Les prélèvements opérés par les banques sur les minima sociaux compromettent le rétablissement des ménages fragiles.
Ils créent, de plus, une iniquité à l'égard des créanciers, parfois modestes, soumis à la règle de l'insaisissabilité. En effet, la loi exige que le créancier laisse un minimum indispensable aux besoins quotidiens de son débiteur.
Certains biens de la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels les vêtements et la literie, les objets nécessaires à la vie d'une famille... Parce qu'elles sont essentielles pour le débiteur, voire...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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