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Proposition de loi N° 569 (2013-2014)
tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 encadrent strictement le délai dans lequel les communes doivent régler les factures aux entreprises, notamment pour l'exécution de travaux.
Par cette mesure, le législateur a voulu soulager la trésorerie des entreprises contractantes.
Mais la difficulté a été reportée sur les communes : celles-ci, lorsqu'elles réalisent des investissements, sont tributaires des subventions versées par l'État, la région, le département, les intercommunalités ou les fonds structurels européens.
Or, ces subventions sont fréquemment versées avec d'importants retards et même parfois, plus de six mois après la présentation du dossier complet de paiement.
Dans l'attente du versement des subventions qui leur sont dues, les communes sont alors obligées de supporter des frais financiers considérables pour assurer leur trésorerie par des emprunts relais (cf., question écrite n° 11798...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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