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Proposition de loi N° 644 (2013-2014)
visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève, visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève
écrite par Philippe Dallier
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Esther Sittler, Françoise Boog, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Alain Gournac, André Dulait, André Ferrand, Antoine Lefèvre, Éric Doligé, Jackie Pierre, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Mayet, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Marc Laménie, Michel Fontaine, Pierre André, Pierre Charon, Raymond Couderc, Robert Laufoaulu & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les journées noires vécues à partir du mercredi 11 juin 2014 par les usagers de la SNCF imposent de réfléchir au renforcement des obligations du service minimum en cas de grève en instaurant un service garanti dans les transports en cas de grève.
Actuellement, le service minimum à la SNCF est fixé à un train sur trois dans les cas de « conflictualité » les plus sévères.
C'est ce niveau de trafic qui a été constaté en particulier sur la majeure partie du réseau francilien - qui représente 50 % du trafic national - le mercredi 11 juin 2014 mais également sur le réseau TER et sur une partie du réseau grandes lignes.
À l'évidence, et au vu des difficultés rencontrées par les Français pour circuler et tout simplement se rendre à leur travail, ce service minimum est notoirement insuffisant.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à doubler les obligations du service minimum actuel pour imposer qu'au moins deux trains sur trois...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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