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Proposition de loi N° 648 (2013-2014)
tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
écrite par Philippe Marini
Extrait
Mesdames, Messieurs, La récente cession de SFR, filiale de Vivendi, à Altice-Numéricable et les négociations en cours sur la cession de la branche Énergie d'Alstom conduisent à s'interroger sur le droit applicable lorsqu'une société cotée cède un de ses actifs essentiels.
Dans une tribune publiée le 16 avril 2014 dans le journal Les Échos, Gérard RAMEIX, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) constatait d'ailleurs, à propos de la cession de SFR, que « le droit boursier est paradoxalement peu prescriptif »1(). En effet, en l'état actuel, une telle cession peut être négociée et entérinée par les seuls organes dirigeants (conseil d'administration, conseil de surveillance, directeurs), sans que les actionnaires soient consultés.
Or, les deux opérations précitées portent sur des enjeux économiques et financiers considérables.
Le prix d'acquisition de SFR serait supérieur à 13 milliards d'euros tandis que General Electric a proposé plus de 12...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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