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Projet de loi N° 676 (2013-2014)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et le Canada étaient liés par un accord de sécurité sociale conclu le 9 février 1979, dont les modalités d'application étaient précisées par deux arrangements administratifs datés du 21 octobre 1980 et du 4 novembre 1980. La renégociation de ces textes a été engagée en 2002 d'un commun accord entre les Parties canadienne et française pour trois raisons : - la nécessité d'en actualiser le contenu, compte tenu de l'évolution de la législation interne de chacun des deux Etats ; - le souhait de la Partie canadienne de rapprocher les règles de totalisation de celles retenues dans d'autres accords bilatéraux conclus par le Canada ; - la volonté française de mieux encadrer la procédure de détachement.
L'ensemble de ces textes a été renégocié au cours de quatre sessions formelles de négociation effectuées entre décembre 2002 et novembre 2004. Le projet d'accord a ensuite fait l'objet d'échanges entre les deux Parties, pour...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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