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Projet de loi N° 677 (2013-2014)
habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
Mme Najat Vallaud-Belkacem Ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créée à l'initiative du Comité international olympique en 1999, l'Agence mondiale antidopage (AMA) s'est assignée l'objectif d'harmoniser les règles applicables à la lutte contre le dopage édictées par les fédérations sportives et par les Etats, sous la forme d'un code mondial antidopage adopté en 2003. En raison du caractère privé de l'AMA, ce code mondial ne présentait cependant pas une force contraignante pour les Etats par lui-même.
Aussi, une convention internationale contre le dopage dans le sport a été adoptée en octobre 2005 sous l'égide de l'UNESCO, par laquelle les 178 Etats parties s'engagent à « adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » (article 3) La France a ratifié cette convention le 5 février 2007 et a procédé à sa publication par un décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ( Journal officiel du 4 avril 2007). Par ailleurs, la loi n°...
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Documents relatifs
- Dossier : Respect des principes du code mondial antidopage dans le droit interne
- Texte adopté N° 2 (2014-2015) 14 octobre 2014, sur le projet de loi ., sur le projet de loi
- Rapport N° 737 (2013-2014), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 738 (2013-2014), sur le projet de loi
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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