Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi N° 97 (2016-2017)
autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à saint-barthélemy, à saint-pierre-et-miquelon, dans les îles wallis et futuna, en polynésie française, en nouvelle-calédonie, et dans les terres australes et antarctiques françaises adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer
M. Jean-Marc Ayrault Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Rappel du dispositif international de coopération judiciaire La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (ci-après « convention de Bruxelles»)1() réglemente à la fois la compétence dans l'ordre international des juridictions des États membres de l'Union européenne, et la reconnaissance et l'exécution simplifiées des décisions rendues dans d'autres États membres.
Elle s'applique à tout litige en matière civile ou commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, à l'exception de certains domaines (matières fiscales, douanières ou administratives, état et capacité des personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments, successions, faillites, sécurité sociale, arbitrage). L'efficacité de cette convention entre États membres a conduit à la conclusion d'une convention « parallèle » entre, ces États membres d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) d'autre part.
Cette convention «...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents relatifs
- Texte adopté N° 111 (2017-2018) 31 mai 2018, sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à saint-barthélemy, à saint-pierre-et-miquelon, dans les îles wallis et futuna, en polynésie française, en nouvelle-calédonie, et dans les terres australes et antarctiques françaises ., sur le projet de loi
- Rapport N° 498 (2017-2018), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à saint-barthélemy, à saint-pierre-et-miquelon, dans les îles wallis et futuna, en polynésie française, en nouvelle-calédonie, et dans les terres australes et antarctiques françaises
- Texte de la commission N° 499 (2017-2018), sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à saint-barthélemy, à saint-pierre-et-miquelon, dans les îles wallis et futuna, en polynésie française, en nouvelle-calédonie, et dans les terres australes et antarctiques françaises
10 commentaires :
Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :
Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.
La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..
La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :
Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.
La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.
A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.
Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :
Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère
L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!
Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :
L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE
(à prouver..!!)
De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!
c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :
Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :
Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 17/11/2018 à 19:21, germont MAURICE a dit :
trés étonné sur la réaction de ceux qui sont contre la production d'électricité par les moulins à eau?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 18/11/2018 à 10:27, MANIX a dit :
De De toutes les façons .. nos rivières sont devenus des tout a l égout , très pratique pour les centrales d'épuration , leles entreprises , et dans ces eaux très claires les captages d'une future eau potable nécessaire demain ,pour les coconstructions obligatoires d'habitations.. Les pêcheurs sont obligés de prendre des masques à gaz en première catégorie pourpour pêcher une truite de la cinquième république..
Quand je lis , les raisonnements sur l'énergie, l'écologie, la planète la vitesse, les taxes..etc... j'ai des boutons partout...
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 19/11/2018 à 19:04, Daniel ELIAS a dit :
Je ne pense pas que les gens qui possèdent des moulins polluent les rivières.
Au contraire, ce sont pratiquement les seuls à entretenir les berges et à enlever les déchets qui sont jetés par des
gens irresponsables. Recherchons les vrais pollueurs avant de faire disparaitre notre patrimoine par des lois
inadaptée et décidées par des gens qui feraient bien d'écouter les associations de moulins qui sont très
compétentes en la matière et de tenir compte des français qui sont très attachés à ce patrimoine en grand danger.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 20/11/2018 à 09:35, germont MAURICE a dit :
entierement d'accord!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui