6 janvier 2017

Proposition de loi N° 278 (2016-2017)

relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations

écrite par Michel Bouvard
Photo de Michel Bouvard 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La décision QPC n° 2016-579 du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2016 relative au renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale à la Caisse des dépôts et consignations, a abrogé pour partie l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, sur la base duquel le directeur général de la Caisse des dépôts était jusqu'à présent habilité à conclure des accords collectifs portant sur la mise en place des instances de dialogue social au niveau du groupe constitué par la Caisse des dépôts et ses filiales (délégués syndicaux communs et comité mixte d'information et de concertation). Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraire à la Constitution ces dispositions, le législateur ayant méconnu l'étendue de sa compétence faute d'avoir suffisamment précisé l'objet et les conditions de l'habilitation donnée, qui...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

consignations
constitution
pouvoirs publics
questions sociales
santé
syndicats à la caisse des dépôts
travail

10 commentaires :

Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :

Avatar par défaut

Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.

La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..

La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :

Avatar par défaut

Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.

La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.

A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.

Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :

Avatar par défaut

Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère

L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!

Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :

Avatar par défaut

L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE

(à prouver..!!)

De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!

c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :

Avatar par défaut

Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :

Avatar par défaut

Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 17/11/2018 à 19:21, germont MAURICE a dit :

Avatar par défaut

trés étonné sur la réaction de ceux qui sont contre la production d'électricité par les moulins à eau?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 18/11/2018 à 10:27, MANIX a dit :

Avatar par défaut

De De toutes les façons .. nos rivières sont devenus des tout a l égout , très pratique pour les centrales d'épuration , leles entreprises , et dans ces eaux très claires les captages d'une future eau potable nécessaire demain ,pour les coconstructions obligatoires d'habitations.. Les pêcheurs sont obligés de prendre des masques à gaz en première catégorie pourpour pêcher une truite de la cinquième république..

Quand je lis , les raisonnements sur l'énergie, l'écologie, la planète la vitesse, les taxes..etc... j'ai des boutons partout...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 19/11/2018 à 19:04, Daniel ELIAS a dit :

Avatar par défaut

Je ne pense pas que les gens qui possèdent des moulins polluent les rivières.

Au contraire, ce sont pratiquement les seuls à entretenir les berges et à enlever les déchets qui sont jetés par des

gens irresponsables. Recherchons les vrais pollueurs avant de faire disparaitre notre patrimoine par des lois

inadaptée et décidées par des gens qui feraient bien d'écouter les associations de moulins qui sont très

compétentes en la matière et de tenir compte des français qui sont très attachés à ce patrimoine en grand danger.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 20/11/2018 à 09:35, germont MAURICE a dit :

Avatar par défaut

entierement d'accord!

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion