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Proposition de loi N° 488 (2017-2018)
constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le système démocratique français repose sur deux piliers.
D'une part, le Président de la République et, d'autre part, le Parlement.
L'article 6 de la Constitution précise le cadre de l'élection du Président de la République et renvoie les modalités d'application à une loi organique.
Par contre, l'article 24 de la Constitution se borne à fixer un plafond pour le nombre des députés et des sénateurs et n'exige même pas une loi organique pour définir leur mode de scrutin.
Or, le choix du scrutin appliqué pour l'élection des parlementaires est très important car il conditionne le fonctionnement des institutions.
Il n'est donc pas normal que la majorité politique du moment, quelle qu'elle soit, puisse modifier unilatéralement les règles du jeu sans aucun garde-fou.
Pour remédier à ce constat, il est souhaitable que les grands principes régissant l'élection des députés et des sénateurs soient fixés par la Constitution et que leurs...
9 commentaires :
Le 27/11/2017 à 22:25, chauvin a dit :
Se mobiliser pour interdire l'importation de produits traités avec des intrants interdits en France,
Se mobiliser pour un étiquetage complet des produits agricoles transformés (ex. bétail nourri aux OGM)
Priorité avant d'ajouter des contraintes à une agriculture française exsangue.
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Le 20/02/2018 à 10:44, lorenzon a dit :
En clair cela veut dire quoi ? Les orphelins dont les parents sont "Morts pour la France" seront-ils indemnisés ?
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Le 16/03/2018 à 14:39, Mathieu Lucas (architecte) a dit :
Quant il s'agit d'un exploitant agricole, s'il a construit illégalement une porcherie par exemple ou une extension à la dite porcherie il me parait nécessaire qu'une mise en demeure reste légale par le préfet suite à la constatation d'irrégularités par l'inspecteur de l'environnement?
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Le 12/06/2018 à 08:31, chauvin a dit :
Cela paraît logique, on ne peut demander des efforts aux agriculteurs français et les assassiner ensuite en laissant entrer des produits interdits.
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Le 19/06/2018 à 13:02, Pierre BONNISSOL a dit :
Bonjour Madame la Sénatrice ,
Les travaux concernant l'étude de la loi "alimentation" ont récemment débuté.Cette loi propose notamment 20% de produits bio dans la restauration collective. Cet objectif raisonnable, outre l'intérêt environnemental, permettrait le développement de filière agricole dans les alpes du Sud . La loi sera votée le 27 juin prochain sauf erreur de ma part.
Qu'elle sera votre position sur ce sujet ?
Merci pour votre réponse ,
Bien cordialement
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Le 06/07/2018 à 09:09, Beatrice Delage a dit :
Merci au Sénat
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Le 13/09/2018 à 04:24, chauvin a dit :
Madame Bonnefoy, combien il y a-t-il de marchands de sommeil dans votre département de la Charente ?
Je respecte votre travail mais je constate qu’à l’instar de tous les députés et sénateurs de notre département vous agissez par dogmatisme et non par pragmatisme. Vos propositions ne sont pas équilibrées, voler au secours des locataires abusés c’est bien mais que proposez-vous à vos administrés bailleurs parfois gravement spoliés par des locataires indélicats, indélicats parce que déresponsabilisés par le législateur ?
Dans votre bureau de Mansle vous aurez peut-être conservé le Livre Blanc du Propriétaire Bailleur Charentais, il décrivait bien la situation, car la Charente n’est pas Paris. Etre bailleur en zone rurale c’est souvent être un retraité agriculteur, artisan, commerçant cherchant à compléter une retraite située entre 700 et 1200 euros. Un logement dévasté représente 10 000 à 50 000 euros de dégradations à réparer. La détresse d’un bailleur n’aurait-elle pas pour vous la même valeur que celle d’un locataire ?
Trop d’idéologie, de cynisme, de mépris et d’hypocrisie tuent le logement.
Les véritables responsables de la « crise du logement » sont les parlementaires et les gouvernements, par le déséquilibre de leurs lois.
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Le 13/09/2018 à 15:36, chauvin a dit :
Pour illustrer le commentaire précédent. Le collectif de bailleurs auquel j’appartiens reçoit régulièrement des témoignages de propriétaires situés sur l’hexagone. Voici le dernier en date, un bailleur dont le logement a été fortement dégradé par des locataires insolvables, il met en vente son logement: « J'ai plus de 20.000€ de travaux minimum, je suis en train de vendre. Les locataires sont certainement insolvables. La maison étant entièrement à rénover quand nous en avons hérité pour partie, ayant investi plus de 60.000€ pour la réhabiliter (hors subventions), plus le rachat des parts de l'indivision, plus les divers travaux effectués pendant les 10 années de location, nous ne sommes pas gagnants (620€ de loyer brut par mois pendant 10 ans, le calcul est facile à faire) ... Après, on s'étonne qu'il y ait moins d'investisseurs ! »
Un autre dont le locataire est en situation d'impayés:
« Loyer impayé depuis décembre 2014. Je ne pouvais plus payer mon propre loyer de mon côté. J’ai donc donné congé à ma locataire en mars 2015, pour récupérer mon appartement. Quelques jours avant la date, la locataire a annoncé qu’elle ne partait pas. J’ai vendu mes meubles en urgence et ai été hébergée pendant près de 3 mois chez des amis... Expulsion prononcée « en référé » en juillet 2016, aucun délai de paiement laissé à la locataire. Locataire reconnue bénéficiaire DALO vers décembre 2016. La préfecture n’appliquera donc pas l’expulsion. La préfecture a commencé à se subroger à la locataire défaillante mais seulement après avoir laissé passer une période hivernale. Ceci dit, la préfecture n’a payé que d’avril à août 2017. Depuis, ils ne paient plus. Après des dizaines de coups de fil, j’ai enfin pu parler à une personne responsable qui m’a dit que ma locataire défaillante venait de lancer, depuis décembre 2017, une procédure de surendettement auprès de la banque de France, et qu’ils avaient donc suspendu les paiements jusqu’à l’audience, car selon comment cette audience tourne, je devrai rembourser les sommes déjà perçues... La banque de France propose un effacement pur et simple de la dette. Nous avons contesté. »
Ces témoignages sont légions aujourd'hui. L'Etat met en place des mesures de protection des locataires mais n'en assume pas la charge financière qu'il laisse aux bailleurs. L'Etat ne responsabilise pas les locataires qui dégradent. Et on dit que les bailleurs sont des nantis.
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Le 18/09/2018 à 17:46, chauvin a dit :
"les maires se livrant, pour des raisons fiscales, à une sorte de course à l’éolien": exact, certains élus votent en faveur des projets sans même avoir étudié les dossiers sauf quelques pages émises par les exploitants. Pire encore, certains n'osent même plus voter contre de peur d'être mal vus. Les populations sont mal informées pour éviter toute opposition. Les montants versés aux collectivités sont trop énormes pour ne pas influencer les élus. L'argent tue la démocratie.
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