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7 octobre 2019
Proposition de loi N° 21 (2019-2020)
visant à permettre l’ utilisation des dépositoires funéraires déjà existants visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants
écrite par Jean Louis Masson
cosignée par Christine Herzog
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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