11 octobre 2019

Proposition de loi N° 51 (2019-2020)

tendant à supprimer le bénéfice de l’ âge en cas d’ égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales

écrite par Michel Raison
Photo de Michel Raison 

Mots-clés

constitution
pouvoirs publics
société

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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