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16 octobre 2019
Texte de la commission N° 62 (2019-2020)
sur la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Commission des finances
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Fiscalité de la succession et de la donation
- Texte adopté N° 11 (2019-2020) 23 octobre 2019, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Rapport N° 61 (2019-2020), au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 710 (2018-2019) de la Socialiste et républicain
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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