Projet de loi N° 63 (2019-2020)

Extrait

d’une demande en séparation de corps ;  « 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;  « 5° La cessation de la communauté de vie ;  « 6° La révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.

 « Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.

 « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.

Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.

 « Art.

L....

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)