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16 octobre 2019
Texte de la commission N° 67 (2019-2020)
sur la proposition de loi organique modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents relatifs
- Dossier : Clarification de diverses dispositions du droit électoral
- Texte adopté N° 17 (2019-2020) 24 octobre 2019, sur la proposition de loi organique, sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 119 (2018-2019) 26 juin 2019, sur la proposition de loi organique, sur la proposition de loi
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- Texte de la commission N° 445 (2018-2019), sur la proposition de loi organique
- Proposition de loi N° 736 (2018-2019) organique modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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