7 novembre 2019
Projet de loi N° 107 (2019-2020)
ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles wallis et futuna l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
Mme Nicole Belloubet Garde des Sceaux Ministre de la justice
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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