Projet de loi N° 221 (2019-2020)

ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n ° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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