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15 janvier 2020
Proposition de loi N° 242 (2019-2020)
adoptée par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer des peines d’ emprisonnement prévues en nouvelle-calédonie
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
- Dossier : Homologation de peines d'emprisonnement prévues en nouvelle-calédonie
- Texte adopté N° 123 (2019-2020) 21 juillet 2020, sur la proposition de loi visant à homologuer des peines d’ emprisonnement prévues en nouvelle-calédonie, sur la proposition de loi
- Rapport N° 598 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en nouvelle - calédonie
- Texte de la commission N° 599 (2019-2020) de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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