15 janvier 2020
Projet de loi N° 246 (2019-2020)
ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Mme Nicole Belloubet Garde des sceaux Ministre de la justice Par, Mme Jacqueline Gourault Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Et par, M. Julien Denormandie Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui