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31 janvier 2020
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 292 (2019-2020)

organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants

écrite par Esther Sittler
Photo de Esther Sittler 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution cumul des mandats parlementaires
locaux pouvoirs publics

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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