5 février 2020
Projet de loi N° 306 (2019-2020)
ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’ aménagement régional l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Mme Jacqueline Gourault Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Par, Mme Annick Girardin Ministre des outre-mer Et par, M. Julien Denormandie Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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