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12 février 2020
Proposition de loi N° 313 (2019-2020)
visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique
écrite par Nadine Grelet-Certenais
Extrait
de cette espèce dans le milieu naturel résulte d’un acte volontaire, d’une négligence ou d’une imprudence de la personne concernée ou que celle-ci a manqué à l’obligation prévue à l’article L. 201-7 du présent code. » Article 2 Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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