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12 février 2020
Projet de loi N° 315 (2019-2020)
autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du turkménistan, sur l’ octroi de l’ autorisation d’ exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des états-unis d’ amérique, sur l’ emploi des personnes à charge des agents officiels accord France-Turkménistan et France-États-Unis
M. Jean-Yves Le Drian Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Documents relatifs
- Texte adopté N° 72 (2019-2020)
- Rapport N° 352 (2019-2020) de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Texte de la commission N° 353 (2019-2020), sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du turkménistan, sur l’ octroi de l’ autorisation d’ exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’ accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des états-unis d’ amérique, sur l’ emploi des personnes à charge des agents officiels
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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