Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
13 février 2020
Proposition de loi N° 320 (2019-2020)
adoptée par l’Assemblée nationale relative au droit des victimes de présenter une demande d’ indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’ autres infractions relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
- Dossier : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Texte adopté N° 108 (2019-2020) 24 juin 2020, sur la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’ indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’ autres infractions, sur la proposition de loi
- Rapport N° 519 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Texte de la commission N° 520 (2019-2020), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale relative au droit des victimes de présenter une demande d’ indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’ autres infractions
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui