Projet de loi N° 355 (2019-2020)

ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’ outre-mer du code de la défense et l’ ordonnance n ° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’ accès à l’ information et d’ urbanisme

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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