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18 mars 2020
Projet de loi N° 377 (2019-2020)
organique d’ urgence pour faire face à l’ épidémie de covid -19 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Mme Nicole Belloubet Garde des sceaux Ministre de la justice
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Rapport N° 381 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid - 19 et, sur le projet de loi organique
- Texte de la commission N° 383 (2019-2020), sur le projet de loi organique d’ urgence pour faire face à l’ épidémie de covid -19
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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