31 mars 2020

Proposition de loi N° 395 (2019-2020)

tendant à la création d’ un fonds de solidarité pour les français établis à l’ étranger victimes d’ une catastrophe naturelle, d’ une crise politique ou d’ une crise sanitaire grave tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave

écrite par Joëlle Garriaud-Maylam
Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Mots-clés

budget
economie
finances
fiscalité
société

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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