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20 avril 2020
Proposition de loi N° 405 (2019-2020)
tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu’ elles puissent se dérouler par visioconférence
écrite par Jean Louis Masson
cosignée par Christine Herzog, Claudine Kauffmann & Sylvie Goy-Chavent
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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