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27 mai 2020
Texte de la commission N° 470 (2019-2020)
sur la proposition de loi visant à garantir l’ efficacité des aides personnelles au logement visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Commission des affaires économiques
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Efficacité des aides personnelles au logement
- Texte adopté N° 94 (2019-2020) 4 juin 2020, sur la proposition de loi visant à garantir l’ efficacité des aides personnelles au logement, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 372 (2019-2020) visant à garantir l’ efficacité des aides personnelles au logement
- Rapport N° 469 (2019-2020), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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