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Rapport N° 471 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques
écrit par Cathy Apourceau-Poly rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
dans le code du travail d'un statut alternatif pour les travailleurs de plateformes A. Depuis 2016, des droits spécifiques ont été reconnus aux travailleurs de plateformes 1. L'identification juridique de la notion de plateforme La loi de finances pour 201620() a créé l'article 242 bis du code général des impôts (CGI), relatif aux entreprises « qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ». 2. L'inscription des travailleurs de plateformes dans la septième partie du code du travail La loi du 8 août 2016 (loi « El Khomri »)21() a introduit dans la septième partie du code du travail, relative aux formes particulières d'emploi bénéficiant de certaines des protections du salariat22(), un nouveau chapitre applicable aux « travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou...
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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