28 mai 2020

Proposition de loi N° 474 (2019-2020)

tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes, sur les listes d’ émargement du premier tour

écrite par Jean Louis Masson
Photo de Jean Louis Masson 

Mots-clés

collectivités territoriales
constitution
pouvoirs publics

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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