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3 juin 2020
Texte de la commission N° 483 (2019-2020)
sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Protection des victimes de violences conjugales
- Texte adopté N° 97 (2019-2020) 9 juin 2020, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 124 (2019-2020) 21 juillet 2020, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 285 (2019-2020), adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 482 (2019-2020), au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 617 (2019-2020), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 618 (2019-2020), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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