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11 juin 2020
Proposition de loi N° 504 (2019-2020)
pour une concurrence facilitant l’ accès des clients professionnels à la fibre optique
écrite par Élisabeth Lamure & Patrick Chaize
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Laure Darcos, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Jackie Pierre, Jacques Le Nay, Jean Pierre Vogel, Jean-Marc Gabouty, Jérôme Bascher, Jérôme Bignon, Louis-Jean de Nicolay, Max Brisson, Michel Canevet, Michel Forissier, Michel Vaspart, Philippe Adnot, Philippe Paul & Raymond Vall
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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