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17 juin 2020

Rapport d'information N° 523 (2019-2020)

sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2020
- Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

écrit par Valérie Létard rapporteur pour la de la législation en commission, des votes et du contrôle
Photo de Valérie Létard 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

constitution
pouvoirs publics

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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