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22 juin 2020
Proposition de loi N° 543 (2019-2020)
adoptée par l’Assemblée nationale relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Texte adopté N° 7 (2020-2021) 21 octobre 2020, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Rapport N° 42 (2020-2021), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 43 (2020-2021), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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