8 juillet 2020

Rapport d'information N° 603 (2019-2020)

au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, sur la modernisation de la politique européenne de concurrence
- Moderniser la politique européenne de concurrence

écrit par Alain Chatillon rapporteur pour la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques & Olivier Henno rapporteur pour la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques
Photo de Alain Chatillon Photo de Olivier Henno 

Extrait

Concept fondateur de la science économique, pilier du libéralisme moderne, mais parfois aussi source de tensions politiques et commerciales, ou menace pour les entreprises, la concurrence occupe une place centrale en matière de politique économique . À rebours de plusieurs siècles d'histoire marqués par des réflexes protectionnistes, la préservation d'une concurrence libre et non-faussée entre agents économiques s'est imposée comme l'un des objectifs principaux de l'action économique de l'Union européenne . Contrairement à la politique commerciale ou la politique industrielle, la politique de concurrence se veut davantage « gardienne » qu'« interventionniste », dans le but d'assurer aux consommateurs - citoyens comme entreprises - que les prix pratiqués sur les marchés résultent d'une concurrence effective et que ces marchés sont accessibles à tous.

Il n'est pas de marché ni de sphère publique où la politique de concurrence ait acquis une place aussi...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

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Mots-clés

economie
finances
fiscalité
union européenne

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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