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13 juillet 2020
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 628 (2019-2020)

relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés

écrite par Hélène Conway-Mouret
Photo de Hélène Conway-Mouret 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

famille
médiation familiale questions sociales
santé société

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1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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