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31 août 2020
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 690 (2019-2020)

visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %

écrite par Stéphane Ravier
Photo de Stéphane Ravier 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
logement logement social
quotas communaux obligatoires société
urbanisme

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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