Proposition de loi N° 694 (2019-2020)

visant à subordonner l’ autorisation d’ implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d’ urbanisme visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire