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Rapport d'information N° 718 (2019-2020)
au nom de la commission des finances sur
- Les projets immobiliers des pouvoirs publics
écrit par Jérôme Bascher rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
à compter du 1er mars 2010 de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en est l'illustration puisque celle-ci a entraîné un renforcement des effectifs du Conseil constitutionnel.
Des travaux d'aménagement de nouveaux espaces de travail restitués par le Centre des monuments nationaux (CMN) ont ainsi été engagés entre 2010 et 2013, représentant un coût global de 2, 8 millions d'euros, ce qui en fait la deuxième plus importante opération immobilière réalisée par le Conseil constitutionnel au cours de la dernière décennie.
Évolution des dépenses d'entretien et de travaux exécutées du Conseil constitutionnel (en millions d'euros) Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires La question de la restauration des personnels est également à prendre en compte et peut impliquer d'importants travaux d'aménagements et de mise aux normes.
L'inscription de...
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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