Projet de loi N° 724 (2019-2020)

ratifiant l’ ordonnance n ° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans le domaine de l’ énergie et du climat l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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