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5 novembre 2019
Texte adopté N° 22 (2019-2020)
5 novembre 2019, sur le projet de loi ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’ urbanisme de saint-martin, sur le projet de loi l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Documents relatifs
- Rapport N° 94 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi ratifiant
- Texte de la commission N° 95 (2019-2020), sur le projet de loi ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’ urbanisme de saint-martin
- Projet de loi N° 594 (2018-2019) ratifiant l’ ordonnance n ° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’ urbanisme de saint-martin
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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